Application de crédit

Propriété des marchandises : Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement final du prix de vente. Toute perte devient la responsabilité de l’acheteur dès le moment du départ des marchandises ou services du vendeur. Toute réclamation, manque ou erreur, doit être faite dans les 10 jours de la date de la facture.

Défaut de payer : advenant le défaut de payer le prix conformément aux conditions de paiement stipulées au paragraphe ci-après, le vendeur aura le droit, à son opinion, soit d’exiger le paiement de tout solde dû sur le prix de vente, soit de reprendre possession des marchandises vendues, sans nécessiter d’avis ou de procédures judiciaires à cette fin, le client y consentant à l’avance, sans aucune indemnité, ni remise des sommes reçues sur les prix de vente, s’il y a lieu.

Retour des marchandises : Aucun retour des marchandises ne sera accepté sans une autorisation de la part du vendeur. De plus, des frais administratifs équivalents à 20% du prix de vente de telle marchandise seront exigés du client, s’il y a lieu.

Terme régulier : Net 30 jours, ou selon convention entre les parties.

Intérêts : Tout compte passé dû portera intérêt au taux de 24% l’an (2% par mois) calculé et composé mensuellement.

Objet : Les conditions ci-dessus s’appliqueront à toutes les transactions relatives à l’achat de marchandises à intervenir entre les parties pendant toute la durée de leurs relations d’affaires et lieront les héritiers, successeurs , représentants légaux ou ayant droits.

Convention de crédit : Les parties conviennent, d’un commun accord, que la détention par le vendeur d’un fac-similé (copie de fax) du contrat de crédit dûment complété et signé par l’acheteur constitue une preuve irréfutable au même titre que si le vendeur détenait la copie du contrat de crédit originale.

Responsabilité personnelle : Lorsqu’il s’agit d’une corporation, la personne signant pour celle-ci s’engage de plus personnellement par le fait de cette seule signature, conjointement et solidairement avec cette corporation, envers le vendeur, pour toutes les obligations découlant des achats effectués suite à la présente demande d’ouverture de crédit.

Autorisation information de crédit : Le client, par la présente, demande l’ouverture de son compte-client, autorise le vendeur et ses employés officiés ou représentants à obtenir n’importe quelle information le touchant lui-même, ses associés ou les actionnaires et les directeurs de la compagnie.

Dommage-intérêt liquidés : Si dans l’hypothèse où le client faisait défaut de respecter l’une des obligations assumées par lui en vertu des présentes, le vendeur devrait avoir recours aux services d’un avocat pour la protection de ses droits ou pour les faire valoi. Le client s’engage à payer au vendeur une somme additionnelle équivalent à 10% de tout solde qui serait alors dû, à titre de dommages-intérêts, à moins qu’un texte de loi ou règlement ne l’en dispense. La présente clause s’applique également dans les cas où le compte serait mis en collection auprès d’une agence de recouvrement.

Approbation de crédit : Le présent contrat de crédit prendra effet dès qu’il aura été approuvé par le service de crédit.

Élection de domicile : Le client consent à ce que pour toute poursuite à ce contrat ou aux marchandises vendues ainsi que l’exécution de toutes les obligations en vertu de la présente, les parties fassent élection de domicile à la place d’affaire du vendeur, mentionné dans la présente convention de crédit et le client renonce aux droits qu’il pourrait avoir relativement à la juridiction des tribunaux de quelques autres districts de cette province ou de tous autres districts des provinces concernées.