Termes et conditions

Les conditions de vente décrites fournissent un cadre juridique et financier pour les transactions entre le vendeur et l'acheteur, couvrant les aspects suivants :

  • Propriété des marchandises

    Le vendeur reste propriétaire des marchandises jusqu'au paiement complet. L'acheteur assume la responsabilité pour toute perte dès l'expédition. Les réclamations doivent être faites dans les 10 jours suivant la réception de la facture.

  • Défaut de paiement

    En cas de non-paiement, le vendeur peut exiger le solde restant ou reprendre les marchandises sans procédures judiciaires, avec accord préalable du client sans indemnisation.

  • Retour des marchandises

    Les retours ne sont acceptés qu'avec autorisation du vendeur et peuvent entraîner des frais administratifs de 20% du prix de vente.

  • Conditions de paiement

    Paiement net à 30 jours, sauf accord contraire.

  • Intérêts sur les comptes en retard

    Les comptes en retard génèrent des intérêts à 24% annuellement (2% par mois), calculés et composés mensuellement.

  • Application

    Ces conditions s'appliquent à toutes les transactions futures et engagent les héritiers, successeurs et représentants légaux.

  • Convention de crédit

    Un fac-similé du contrat de crédit signé est considéré comme preuve au même titre que l'original.

  • Responsabilité personnelle

    En cas de signature par une corporation, le signataire s'engage personnellement, conjointement avec la corporation, pour toutes obligations découlant des achats.

  • Autorisation d'information de crédit

    Le client autorise le vendeur à obtenir des informations le concernant pour l'ouverture de compte. 

  • Dommages-intérêts

    En cas de non-respect des obligations par le client, celui-ci doit payer au vendeur 10% du solde dû comme dommages-intérêts, sauf exemption légale. Cette clause s'applique aussi en cas de recouvrement par une agence. 

  • Approbation de crédit

    Le contrat de crédit est effectif dès son approbation par le service de crédit du vendeur. 

  • Élection de domicile

    Pour toute poursuite relative au contrat ou aux marchandises, les parties choisissent le domicile commercial du vendeur comme juridiction, renonçant à tout autre droit de juridiction

Ces conditions visent à clarifier les droits et obligations de chaque partie pour assurer une relation commerciale équitable et prévisible.